Modalités & Conditions

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Nous vous prions de bien vouloir prendre attentivement connaissance des modalités et conditions qui suivent, elles vous lient avec le Commerçant, propriétaire du Site. De plus, vous acceptez par le fait même le mode de communication électronique avec le Commerçant pour l’ensemble de vos échanges et que celles-ci rencontrent toutes les exigences d’une communication écrite.

Nous nous réservons l’entière discrétion de refuser de vous servir, d’annuler une commande, de fermer votre compte, de supprimer ou de modifier le contenu du Site ou d’annuler une commande que vous vous soyez conformé ou non aux présentes Modalités et Conditions.

Si vous rencontrez des problèmes avec une commande, contactez-nous le plus tôt possible à l’adresse suivante : info@bourdeauartistepeintre.com

L'atelier de l'artiste enr. (Ci-après : le « Commerçant »)

  • La Malbaie
  • Québec
  • Canada
  • 418 633 1025
  • info@bourdeauartistepeintre.com

Confidentialité des renseignements personnels

Veuillez consulter notre politique de confidentialité accessible en pied de page de notre site pour connaitre les façons dont nous recueillons, partageons et gérons vos renseignements personnels.

Les produits et services offerts sont destinés à être vendus aux adultes. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité à votre lieu de résidence, lequel est de 18 ans au Québec, vous ne pouvez effectuer une commande en ligne qu’avec la participation de vos parents ou de vos tuteurs.

Exactitude des informations

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que toutes les informations diffusées sur notre Site soient sans erreur, mais nous ne pouvons garantir ce fait. Nous pouvons refuser ou annuler une commande contenant un article comportant une description ou un prix erroné. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en monnaie canadienne.

Les produits offerts sur notre Site ainsi que les dates des offres, prix et disponibilités,caractéristiques et spécifications techniques de ces produits sont sujets à révision et changement sans préavis. Il est possible qu’un produit commandé en ligne ne soit plus disponible dans notre inventaire ou qu’il ne puisse être livré en raison d’une situation hors de notre contrôle. Nous procéderons alors à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées en contrepartie, si c’est le cas.

Votre seul recours en cas de non-conformité de la description d’un produit est de le retourner dans son emballage original aux fins de remboursement, conformément aux dispositions de remboursement qui s’appliquent plus bas.

Inscription et mot de passe

Vous devrez remplir un formulaire d’inscription pour accéder à certaines parties et fonctionnalités du Site du Commerçant. Vous vous engagez à nous fournir des renseignements à jour et véridiques et à maintenir à jour ces informations en tout temps.

Vous vous engagez à protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot de passe ainsi que l’accès à votre ordinateur, afin qu’aucune autre personne ne l’utilise. Vous vous rendez responsable de toutes les transactions effectuées dans votre compte à l’aide de ces informations. Vous devrez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance, et ce dans les quarante-huit (48) heures suivant la connaissance d’une telle situation.

Commentaires

Vous avez la possibilité d’inscrire des commentaires et critiques relatifs au contenu du Site. Vous êtes entièrement responsable des commentaires que vous publiez, nous n’en sommes pas responsables et vous vous engagez à indemniser le Commerçant contre tout dommage découlant de ceux-ci.

Il est interdit de tenir des propos au nom d’autres personnes, de cacher votre identité ou de tenir des propos illégaux, obscènes, menaçants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d’une personne ou constitue des chaînes de lettre, des publipostages ou pourriels.

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l’obligation, de modifier les commentaires ou de les retirer, sans explication, et nous n’assumons aucune responsabilité quant à la révision systématique des propos publiés.

Lorsque vous publiez un commentaire, vous donnez au Commerçant le droit non exclusif d’utiliser le nom et le contenu publié, libre de redevances, de façon perpétuelle et irrévocable, de le reproduire, le modifier, l’adapter, le publier, le représenter, le traduire, le diffuser, le communiquer au public et de l’afficher partout dans le monde et sur tout support.

Nous vous demandons de ne publier qu’une seule critique par produit, sauf si vous désirez y apporter des informations nouvelles. Vous vous engagez à ne commenter que les produits que vous avez personnellement essayés en gardant en tout temps un ton respectueux. Il est interdit pour les employés et concurrents des distributeurs et fabricants de publier des commentaires.

Lois applicables

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province ou état de Québec ou du pays Canada qui lui sont applicables. De plus, tout recours judiciaire contre le Commerçant doit être intenté devant le district judiciaire dans lequel se trouve la ville de La Malbaie.

Erreurs de commande

Dans l’éventualité où vous croyez qu’une erreur s’est produite lors du placement d’une commande, nous vous invitons à nous en aviser sans délai, mais au plus tard dans les 48 heures de sa découverte en nous expédiant un message à l’adresse suivante : info@bourdeauartistepeintre.com et en nous indiquant de façon suffisamment détaillée l’erreur qui a été commise.

Livraison et retours

À moins que vous n’ayez choisi un transporteur spécifique et un délai de livraison lors de la transaction pour lequel des frais supplémentaires pourraient s’appliquer, le mode de livraison et le nom du transporteur seront déterminé par le Commerçant et nos délais habituels de livraison sur votre territoire s’établissent à :

4 semaines

Nous nous engageons à vous livrer vos achats dans un délai raisonnable sujet à la disponibilité des transporteurs utilisés par l’expéditeur, lesquels sont seuls responsables de la livraison des produits ou services achetés.

Le risque de perte et le droit de propriété du bien ou du service acheté vous sont transférés au moment où celui-ci est remis au transporteur ou si la marchandise franchit une frontière internationale, ce risque vous est transféré après le dédouanement.

Politique d’annulation d’échange, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement

Les annulations de commandes conformes et sans erreur ne sont pas permises.

Vous pouvez échanger un bien qui ne vous convient pas. Dans ce cas, vous devez informer le Commerçant du problème qui affecte votre produit et obtenir auprès de lui une autorisation d’échange. Par la suite, vous devez, si requis par le Commerçant, expédier le bien à son adresse afin d’obtenir un échange.

Vous pouvez demander le remboursement d’un bien qui ne vous convient pas. Dans ce cas, vous devez nous informer du problème qui affecte votre produit dans les quarante-huit heures de la réception de ce dernier auprès de notre service à la clientèle et obtenir une autorisation d’échange. Par la suite, vous devez, si requis par le Commerçant, expédier le bien à l’adresse du distributeur, afin d’obtenir un remboursement.

Sous réserve des autres dispositions des présentes, votre demande (de remboursement) (d’échange) (d’échange/remboursement) doit nous parvenir au plus tard 30 jours après la date d’achat.

Si requis par le Commerçant, le produit retourné doit être dans son emballage original.

Nous n’assumons pas les frais de retour.

Dans tous les cas où un retour de marchandise est requis par le Commerçant, le droit de propriété sur un bien retourné ne lui est transféré que lorsqu’il a été reçu par lui à sa place physique d’affaires.

Limitation de garantie

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, LE COMMERÇANT EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESS OU TACITE QUANT AU TITRE, QUALITÉ MARCHANDE OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE. IL EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, DANS LE CONTENU, LES ÉLÉMENTS, LES PRODUITS (INCLUANT LES LOGICIELS) OU LES AUTRES SERVICES INCLUS SUR LE SITE OU PAR LE BIAIS DE CEUX-CI AINSI QUE SUR SES SERVEURS ET DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

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Droits d'auteur

Les droits d’auteur et les Marques de Commerce contenu dans les informations publiées sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont rendus disponibles sur le Site par l’octroi d’une licence spécifique à cet égard.

Conformément aux lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur, il est interdit d'utiliser, d’afficher ou d’exposer quelque marque de commerce, droit d’auteur ou toute autre œuvre protégée accessible sur le Site pour quelque motif autre que pour procéder à la vente de ces produits et services sans droit de donner des sous-licences à des tiers. Les propriétaires des marques apparaissant sur le Site conservent tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans les présentes Modalités et Conditions.

Si vous avez des motifs de croire que des infractions aux modalités et conditions ont été commises ou si votre œuvre a été copiée ou qu'elle est exploitée sur notre Site d'une manière qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer dans les meilleurs délais en nous expédiant un message à l’adresse suivante : info@bourdeauartistepeintre.com en nous indiquant de façon suffisamment détaillée l’atteinte qui a été commise.

Contrat de vente

 

 

 

OBJET DU CONTRAT

  1. L’atelier de l’artiste s’engage par les présentes à vendre une œuvre contre rémunération versée par L’acquéreur aux conditions stipulées ci-après et compte tenu des précisions suivantes.
  2. L'acquéreur s'engage à respecter les conditions suivantes.
  3. L'artiste se désengage de toutes responsabilitées si les conditions suivantes ne sont pas respectées,

 

  1. L’ARTISTE demeure l’unique propriétaire de l’œuvre jusqu’au paiement total du prix de vente.

 

  1. À défaut de paiement du prix de vente dans le délai prévu, l’ARTISTE pourra considérer la vente résolue de plein droit. Avant de procéder ainsi  l’ARTISTE  devra en donner avis à l’acquéreur par l’envoi d’une lettre recommandée en accordant à l’acquéreur un délai de 30 jours pour acquitter les sommes dues.  À défaut pour l’acquéreur d’acquitter les sommes dans le délai prescrit, l’artiste conservera, en plus de l’œuvre, les sommes déjà remises par l’acquéreur.

 

  1. AUTRES MODALITÉS

 

 

 

EMBALLAGE ET TRANSPORT     

  1. S’il y a lieu, les frais d’emballage et de transport de l’œuvre sont à la charge de l’acquéreur, sauf entente contraire.

DROITS D’AUTEUR      

  1. L’ARTISTE ne cède aucun de ses droits d’auteur, étant entendu qu’une cession ou licence de droit d’auteur doit être constatée dans un contrat distinct, il est par conséquent convenu que l’ARTISTE demeure le titulaire de tous ses droits d’auteur, y inclus du droit de reproduire l’œuvre sous toutes formes et selon tous procédés, ainsi que du droit de communiquer publiquement l’œuvre sous une forme non matérielle et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d’auteur.  

 

  1. Nonobstant ce qui précède, l’ACQUÉREUR est le propriétaire de plein droit de l’œuvre physique

 

  1. Également, l’ACQUÉREUR peut reproduire par procédé photographique l’œuvre à des fins d’archives personnelles et pour fins d’assurance uniquement.

ACCÈS ET EMPRUNT DE L’OEUVRE        

  1. Sous réserve de l’article 13, L’ACQUÉREUR devra donner à l’ARTISTE accès à l’œuvre et permettre son emprunt afin qu’il puisse exercer ses droits d’auteur mais limité à un droit d’exposition dans des musées gouvernementaux.

 

  1. Un avis écrit d’au moins (30) jours adressé par l’ARTISTE à l’ACQUÉREUR devra précéder l’accès ou de l’emprunt.  Ledit emprunt ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à moins d’autorisation écrite à l’entière discrétion de l’ACQUÉREUR à une prolongation du terme de l’emprunt.

 

 

  1. L’ARTISTE s’engage à assumer les frais d’emballage et de transport de l’œuvre.

 

  1. L’ARTISTE doit produire à ses frais entiers et sur demande de l’ACQUÉREUR, copie conforme d’une police d’assurance en vigueur pendant tout la durée de l’emprunt de l’œuvre, assumant ainsi la perte partielle ou totale de l’œuvre ou de son vol, et ce tant que l’ARTISTE ou un tiers en aura la possession.

 

 

  1. L’accès et l’emprunt doivent être permis à l’ARTISTE sans contrepartie monétaire, en autant que celui-ci ne retire également aucune contrepartie financière relié à l’exposition de l’œuvre. L’ARTISTE doit user de son droit d’accès et d’emprunt dans des limites raisonnable.  

 

  1. À moins d’avis contraire de l’ACQUÉREUR, l’ARTISTE s’engage à ce que le nom de l’ACQUÉREUR figure dans toute exposition pour laquelle l’œuvre aura été empruntée et dans tout catalogue ou l’œuvre sera reproduite.

 

DÉCLARATION DE L’ARTISTE

  1. L’ARTISTE déclare et garantit qu’il est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre et que celle-ci est sa création personnelle, exclusive été originale.
  2. L’ARTISTE déclare et garantit que l’œuvre n’est pas grevé ou assujetti à quelque privilège, sureté, liens, nantissement, actes de fiducie, gage civil et/ou commercial, droits de rétention, clause suspensive ou résolutoire, à un contrat d’agence ou de gérance ou tous autres droits au bénéfice d’un tiers susceptible d’affecter, en tout ou en partie, l’exercice paisible et continu du droit de propriété de l’ACQUÉREUR en vertu des présentes.

 

  1. L’ARTISTE déclare et garantit que l’œuvre ne viole pas les droits d’auteur(s) ou les droits moraux d’un tiers.

 

 

  1. .L’ARTISTE déclare avoir tiré une reproduction de qualité de son œuvre pour les fins de l’exercice de ses droits d’auteur, autre que son droit d’exposition.

 

DROIT DE SUITE

 

  1. L’ACQUÉREUR s’engage à aviser par écrit l’ARTISTE ou ses ayants droit de la vente ou du transfert de l’œuvre à un tiers et ce, dans les 30 jours de la vente.  L’avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone.  L’ACQUÉREUR avisera ce tiers que l’ARTISTE s’est réservé tous ses droits d’auteur, notamment son droit d’exposition comprenant un droit d’accès à l’œuvre.

 

  1. En cas de vente ou de transfert de l’œuvre à un prix supérieur au prix convenu entre les parties à l’article 3 des présentes, l’ACQUÉREUR s’engage à remettre à l’ARTISTE ou à ses ayants droits  un pourcentage  de  0% de la différence entre le prix de cette vente ou de ce transfert et le prix convenu à l’article 3 de la présentes.

 

INTERPRÉTATION CONTRACTUELLE

 

  1. Les parties déclarent que le présent contrat contient l’intégralité de l’accord passé entre elles et qu’il ne pourra être modifié que par une entente écrite portant la signature de chacune des parties.

 

  1. Tous les avis et autres communications devant être effectués par écrit devront être transmis aux adresses apparaissant en en-tête au présent contrat, ou à toute autre adresse que les parties pourront se notifier par courrier électronique ou par courrier recommandé et seront sensés être reçus, si l’envoi est effectué par le service postal, le quatrième jour suivant la date apparaissant sur l’oblitération postale apposée sur l’enveloppe.